Qui possède le code de votre site ? Le piège du verrouillage fournisseur

Vous avez payé votre site. La facture est réglée depuis longtemps. Vous en êtes donc propriétaire, comme vous êtes propriétaire d'une voiture ou d'une machine que vous avez achetée. C'est logique, et en Belgique, c'est faux.

Le jour où l'on découvre le problème est presque toujours le même : vous voulez changer de prestataire, ou le vôtre n'est plus joignable. Et vous vous rendez compte que vous ne pouvez rien emporter.

Payer une prestation ne transfère aucun droit d'auteur. Seul un écrit le fait.

Ce que dit réellement le droit belge

Un site web et un logiciel sont protégés par le droit d'auteur, comme un texte ou une photo. Le Code de droit économique pose un principe simple : les droits naissent chez la personne qui a créé l'œuvre, c'est-à-dire le développeur. Et pour qu'ils changent de main, il faut un écrit.

Il existe une exception, et c'est là que beaucoup de dirigeants se trompent : quand un salarié écrit un logiciel dans le cadre de ses fonctions, la loi présume que les droits appartiennent à l'employeur, sans document particulier. Cette exception ne concerne que les salariés.

Elle ne s'applique donc ni aux indépendants, ni aux agences, ni même au gérant de votre propre société. La Cour de cassation l'a confirmé en 2010 : hors contrat de travail, aucune présomption de cession. Sans clause écrite, le prestataire reste titulaire des droits sur ce que vous avez payé.

En pratique, cela signifie qu'il peut refuser que vous fassiez modifier le code par quelqu'un d'autre, ou que vous le réutilisiez ailleurs. Ce n'est pas une menace théorique : c'est le levier de négociation le plus efficace qui existe quand une relation se termine mal.

Les cinq verrous qui n'ont rien à voir avec le code

Le droit d'auteur n'est que la moitié du sujet. Dans la plupart des cas que je rencontre, le blocage est bien plus prosaïque.

• Le nom de domaine est enregistré au nom du prestataire et non au vôtre. C'est votre adresse commerciale, vos e-mails, votre référencement : sans elle, vous repartez de zéro.
• L'hébergement est un sous-compte chez lui. Vous ne pouvez pas récupérer les fichiers ni la base de données sans passer par lui.
• Le site est construit sur un outil propriétaire, maison ou sous licence, qui ne fonctionne que chez ce prestataire. Personne d'autre ne peut le reprendre, même avec la meilleure volonté.
• Les comptes tiers — statistiques, paiement en ligne, envoi d'e-mails, publicité — ont été créés avec son adresse e-mail. Votre historique de données lui appartient de fait.
• Les fichiers sources du design et le contenu original n'ont jamais été livrés. Vous n'avez que le résultat affiché.

Aucun de ces cinq points ne relève de la mauvaise foi dans la majorité des cas. Ils viennent d'une habitude de travail. Mais l'effet est identique : vous ne pouvez pas partir.

Ce qui a changé en 2025

Une réglementation européenne, le Data Act, est applicable depuis le 12 septembre 2025. Elle ne traite pas du droit d'auteur mais du blocage technique et commercial, et elle va dans votre sens.

Les fournisseurs de services en ligne doivent désormais supprimer les obstacles qui vous empêchent de changer de prestataire ou de rapatrier vos données chez vous. Le transfert doit être réalisé dans un délai de trente jours. Et à partir du 12 janvier 2027, les frais facturés pour ce changement seront purement interdits.

À cela s'ajoute un droit que vous avez déjà depuis 2018 : le règlement européen sur les données personnelles vous permet de récupérer les données de vos clients dans un format lisible et réutilisable. Un prestataire qui vous répond que « ce n'est pas possible techniquement » vous répond à côté.

Les sept questions à poser avant de signer

Posez-les par écrit, avant le devis. Les réponses vous diront plus de choses sur un prestataire que son portfolio.

• « Le nom de domaine sera-t-il enregistré à mon nom, avec mes accès ? »
• « Le contrat prévoit-il par écrit que les droits sur le code me sont cédés à la livraison ? »
• « Où se trouve le code, et puis-je y avoir accès dès aujourd'hui ? »
• « Le site repose-t-il sur un outil propriétaire, ou sur des technologies qu'un autre prestataire peut reprendre ? »
• « Les comptes d'hébergement, de statistiques et de paiement seront-ils créés à mon nom ? »
• « Si nous arrêtons de travailler ensemble, que me remettez-vous exactement, et sous quel délai ? »
• « Qu'est-ce qui est documenté pour permettre à quelqu'un d'autre de reprendre le travail ? »

Un prestataire sérieux répond à ces sept questions sans se crisper, parce que ce sont les mêmes réponses qu'il souhaiterait obtenir à votre place. Une gêne à la quatrième ou à la sixième question est, elle, une information précieuse.

Ma position, pour être clair

Je travaille avec des technologies ouvertes et largement répandues, précisément pour qu'un autre professionnel puisse reprendre le travail sans moi. Le code vous appartient à la livraison, il est stocké dans un dépôt auquel vous avez accès, et les comptes sont créés à votre nom. Aucun outil propriétaire, aucune licence qui dépendrait de ma présence.

Ce n'est pas de la générosité, c'est du bon sens commercial : un client qui reste parce qu'il ne peut pas partir n'est pas un client satisfait, c'est un litige en préparation.

Si vous avez un doute sur votre situation actuelle, commencez par une vérification simple, ce soir, gratuitement : allez sur le site de l'organisme d'enregistrement du .be et cherchez votre nom de domaine. Si le titulaire affiché n'est pas votre société, vous venez d'identifier votre premier verrou.

Sources

• Code de droit économique belge — Livre XI, droit d'auteur et programmes d'ordinateur
• Frédéric Lejeune, avocat — Programmes d'ordinateur : absence de présomption de cession hors contrat de travail
• Règlement européen (UE) 2023/2854 — Data Act, dispositions sur le changement de fournisseur
• Alston & Bird — The Data Act: switching requirements for cloud services providers
• RGPD — Article 20, droit à la portabilité des données personnelles
• DNS Belgium — Vérifier le titulaire d'un nom de domaine .be